J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15312

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Décret no 2000-947 du 26 septembre 2000 portant suppression de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom et dévolution de son patrimoine à l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central

NOR : EQUU0000695D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-4, L. 421-5 et R. 421-51 ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération, en date du 24 octobre 1997, du conseil municipal de la ville de Riom ;
Vu la délibération, en date du 16 décembre 1997, du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom ;
Vu la délibération, en date du 11 décembre 1997, du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'habitat du Puy-de-Dôme (comité permanent) en date du 2 avril 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 22 décembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 1er juillet 1999 ;
Vu la délibération du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 13 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom est supprimé ; son patrimoine est attribué à l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central, qui lui succède dans tous ses droits et obligations.

Art. 2. - Le décret en date du 4 décembre 1930 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Riom est abrogé.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des tranports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson